Hairise
Opinion of experienced specialists!
https://www.e-odchudzanie.com.pl/fr/bioveliss-tabs-avis.html

Foire aux questions



Combien devrai-je débourser?

Rien n'est exigé pour les démarches du SCAD. S'il y a médiation, la compagnie d'assurances règle les frais du médiateur. Toutefois, les frais occasionnés par votre participation à la médiation sont à votre charge.

Haut

Comment dois-je enclencher le processus visant à résoudre mon problème avec ma société d'assurance ?

Téléphonez ou expédiez tout simplement un courriel à votre bureau local du Service de conciliation en assurance de dommages.

Haut

Donc, en résumé, en quoi consiste le Service de conciliation en assurance de dommages?

Il est au service des sociétés d'assurance et de leurs clients pour les aider à résoudre leurs différends. Des médiateurs professionnels aideront les parties à trouver une solution qui soit avantageuse pour chacune d'elles, dans un esprit d'équité, d'indépendance et d'impartialité.

Haut

J'ai un problème au niveau de mon assurance collective d'invalidité chez mon employeur. J'ai soumis une réclamation et mon assureur ne m'indemnise pas. Pouvez-vous m'aider ?

Le Service de conciliation en assurance de dommages ne peut vous aider qu'en ce qui concerne un différend avec votre société d'assurance qui fournit une protection d'assurance pour l'opération d'une entreprise, d'une voiture ou à la propriété d'une résidence et leurs clients. Si vous avez un problème avec votre société d'assurance de personnes, veuillez communiquer avec le Centre d'aide aux consommateurs de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes.

Haut
Maxlift

Organisation-cadre

Le CRCSF est l'organisme qui chapeaute les systèmes de résolution des différends mis en place par des industries particulières. Le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) est le volet assurance de dommages du CRCSF. Il traite les cas d'assurance à travers le Canada. Les consommateurs ayant des différends avec des assureurs automobiles en Ontario concernant des sommes d'argent, leur droit à l'indemnisation ou à des indemnités d'accident en vertu du contrat d'assurance automobile, traitent avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

Le Centre du réseau de conciliation des services financiers (CRCSF), anciennement l'Ombudsman national des services financiers --- fut créé par le BAC et les associations sectorielles de quatre autres services financiers - les banques, les assureurs de personnes, les courtiers en valeurs mobilières et l'industrie des fonds communs d'investissement -pour aider les membres à satisfaire à leurs nouvelles obligations légales d'adhérer à un organisme indépendant qui traite les plaintes.

Le Centre offre aux consommateurs un service d'aide à la fois bilingue, uniformisé et pan-canadien, et il oriente les consommateurs de services financiers, ne sachant pas à qui s'adresser pour obtenir satisfaction à leurs préoccupations ou plaintes en matière de services bancaires, d'assurance de personnes, d'assurance de dommages, de services et produits de valeurs mobilières et de fonds communs d'investissement.

Le CRCSF est sanctionné par le Secrétaire d'État (Institutions financières internationales ), le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance, l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Haut

Pourquoi avoir recours à la médiation?

Des économies de temps et d'argent en sont les principales raisons mais il en existe d'autres. En voici des exemples:

  • elle contribue à préserver des relations d'affaires
  • son processus est simple
  • elle est confidentielle
  • elle offre au client une alternative au recours aux tribunaux
  • elle ne lie aucune des parties qui sont les seuls maîtres de son dénouement
  • Haut

    Qu'est-ce que la médiation et comment fonctionne-t-elle?

    La médiation est un processus permettant d'aider le consommateur et la société d'assurance à résoudre leurs différends dans un cadre informel. La médiation comporte l'aide d'une tierce partie neutre, soit le médiateur, qui guide et soutient les parties en vue de les aider à trouver une solution à leur différend qui leur soit mutuellement satisfaisante. Le processus est empreint de confidentialité et d'impartialité et se tient sans préjudice.

    Haut

    Qu'est-ce que le Réseau de conciliation des services financiers? Qui en sont les membres?

    Le Réseau est un service qui aide et oriente les consommateurs, mis sur pied par l'industrie et s'appuyant sur les mécanismes bien établis de l'industrie des services financiers pour traiter les plaintes des consommateurs. Les membres représentent l'ensemble du secteur des services financiers à travers le pays. Le Réseau a trois volets :

  • Les sociétés de services financiers individuelles sont au coeur du Réseau. Leurs propres activités de gestion des plaintes des consommateurs sont le premier niveau auquel les consommateurs ayant des préoccupations ou des plaintes à formuler doivent s'adresser. Ces sociétés sont représentées par: l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l'Institut des fonds d'investissement du Canada et l'Association canadienne des courtiers en fonds mutuels.
  • Les services de conciliation des services financiers en sont le second volet. Ils comprennent : l'Ombudsman bancaire canadien, le Service canadien de conciliation en valeurs mobilières, le Service de conciliation en assurance de dommages, et le Service canadien de conciliation en assurance de personnes. Ces services de conciliation indépendants offrent aux consommateurs, n'ayant pas réussi à régler les plaintes soumises à leur société, une résolution des différends à la fois impartiale et indépendante, animée par l'équité et de saines pratiques d'affaires.
  • Le Centre du réseau de conciliation des services financiers est l'organisme qui chapeaute les services de conciliation dont le Service de conciliation en assurance de dommages. Par l'entremise de son service d'orientation et d'aide au consommateur et de son site Internet, le Centre guide les consommateurs au guichet à l'intérieur du système qui correspond à la nature et au stade de leur problème. Le Centre oeuvre également à l'élaboration et à la promotion des meilleures normes et pratiques reliées au traitement des plaintes des consommateurs de services financiers.
  • Haut

    Qu'est-ce qui distingue l'ACFC du Centre du réseau de conciliation du secteur financier (CRCSF), -- anciennement l'ONSF -et du Service de conciliation en assurance de dommages?

    L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est une agence de réglementation créée par le gouvernement fédéral pour assurer que les institutions financières sous juridiction fédérale s'acquittent de leurs obligations légales en matière de traitement des plaintes des consommateurs.

    L'ACFC n'offre pas aux consommateurs la possibilité de résoudre leurs différends avec les institutions financières. Elles sont assujetties à un mécanisme de résolution des différends défini en vertu d'amendements à la Loi sur les compagnies d'assurance. Voici les mécanismes de résolution des différends qui sont exigés de la part des la mise en place de procédures internes pour traiter les plaintes des consommateurs

  • la désignation d'un agent ou d'agents au sein de la société pour recevoir et traiter les plaintes
  • l'adhésion à un organisme traitant les plaintes non résolues à la satisfaction du consommateur à l'étape des procédures de la société à cet effet
  • Haut

    Que se passe-t-il si j'entre en contact avec le Service de conciliation en assurance de dommages ?

    Un agent des services aux consommateurs vous expliquera le processus en vue de résoudre votre plainte. Renseignez-vous sur la façon de déposer une plainte.

    Haut

    Quels sont les problèmes avec ma société d'assurance que le SCAD peut m'aider à résoudre ? Quelle est la nature de ceux où il ne peut intervenir ?

    Mandat et rôle du SCAD.

    Haut
     

    Insurance OmbudService - dispute resolution, conflict resolution and more from General Insurance OmbudService. Consumer mediation - conflict resolution, dispute resolution, Insurance ombudservice.