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Normes de service

propos du SCAD

Varyforte
Dietonus
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Mandat et rôle

Le Service de conciliation en assurance de dommages est le mécanisme de l’industrie de l’assurance habitation, automobile et d’entreprises, établi sur une base régionale, pour résoudre les différends avec les consommateurs. Le SCAD aidera les sociétés d’assurance et leurs clients à résoudre leurs différends dans un esprit d’équité, d’indépendance et d’impartialité.

Le SCAD est régi par un conseil d’administration composé de cinq administrateurs indépendants et de deux autres provenant de l’industrie. Le conseil garantira que l’organisme fonctionne en accord avec un ensemble de normes adoptées à l’égard des consommateurs.

Le Service de conciliation en assurance de dommages s’emploie à résoudre les différends entre les sociétés d’assurance et leurs clients en ce qui a trait à des cas touchant les sinistres et l’interprétation de la garantie du contrat d’assurance.

Il existe cependant des cas où le SCAD n’est pas en mesure d’être impliqué et ne devrait pas l’être. On note parmi ces derniers, les plaintes :

  • Ayant trait au coût de l'assurance.
  • Visant les termes et conditions du contrat d'assurance en vertu desquelsune société d'assurance prend, par exemple, une décision de résilier, de nepas renouveler, de refuser d'assurer.
  • N'ayant pas été soumises à la société d'assurance et n'ayant pas fait l'objet de son processus de traitement des plaintes.
  • Étant ou ayant été traitées par un tribunal judiciaire ou un processus alternatif de résolution des différends.
  • Ayant trait à des procédures de règlement exigées en vertu d'une loi ou étant assujetties à l'autorité de réglementation d'autres organismes tels que Le Bureau des Services Financiers ou les Courtiers d'assurance agréés de l'Ontario (RIBO), par exemple en cas de plaintes à l'égard de courtiers d'assurance indépendants.
  • Ayant trait à des données contenues dans des banques de données en possession de tiers à l'extérieur de la société.
 

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