Composition du premier conseil d’administration du SCAD

Règlements généraux

Membres du SCAD

Choco lite

Psorilax
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Règlements généraux

Un sommaire des règlements du SCAD apparaît ici-bas. On ne doit pas le considérer comme étant une illustration légalement contraignante des règlements administratifs et de la régie du SCAD et il est fourni uniquement à titre de service aux personnes intéressées à mieux comprendre le fonctionnement du SCAD.

Définitions

  • «  SCAD  » signifie le Service de conciliation en assurance de dommages
  • «  Conseil  » signifie le conseil d’administration du SCAD
  • «  Membre  » signifie tout administrateur indépendant, administrateur provenant de l’industrie, assureur ou réassureur détenant un permis pour transiger l’assurance de dommages au Canada et admis en vertu des critères d’adhésion.

Conseil d’administration

Un conseil d’administration, composé de sept membres, est responsable du fonctionnement du Service de conciliation en assurance de dommages. Parmi ces sept administrateurs:

  • deux sont "des administrateurs provenant de l’industrie" nommés par le conseil d’administration du Bureau d’assurance du Canada et cinq sont des "administrateurs indépendants". Pour assurer le maintien de l’indépendance du service, ces administrateurs indépendants ne peuvent être l’une ou l’autre des personnes qui suivent (ou en être l’époux, l’épouse ou le conjoint de fait) :
  • simultanément ou au cours des trois années précédant leur nomination à titre d’administrateurs indépendants, un administrateur, un cadre ou un employé du Bureau d’assurance du Canada ou de tout assureur ou réassureur membre du SCAD
  • simultanément un employé d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, un administrateur, cadre ou employé d’une agence de la Couronne
  • un administrateur, un cadre ou un employé d’un service ou d’une agence gouvernementale qui réglemente ou supervise les institutions financières ou les services financiers, soit simultanément ou au cours des trois années antérieures à leur nomination à titre d’administrateur indépendant
  • un membre du Sénat du Canada, un membre du Parlement, un membre d’une assemblée législative provinciale ou territoriale, soit simultanément ou au cours des trois années antérieures à leur nomination à titre d’administrateur indépendant
  • une personne qui fournit des biens ou services, contre rémunération, à une société d’assurance ou de réassurance membre du SCAD
  • une personne qui détient un intérêt important (tel que défini par la législation fédérale) dans une catégorie d’actions d’un assureur ou réassureur membre du SCAD

Les administrateurs indépendants représenteront une expérience et des intérêts diversifiés. À titre d’exemple, ils devraient:

  • être connus et respectés tant dans leur région qu’à l’échelle du pays, soit de leur propre chef ou en vertu d’une nomination ou d’une charge exercée
  • afficher un parcours remarquable dans le domaine public et celui des consommateurs
  • représenter la population canadienne au niveau du sexe, de la langue, de la géographie et des minorités.

Le président du conseil d’administration sera nommé parmi les administrateurs indépendants.

Pour assurer la continuité, les administrateurs indépendants se retireront par rotation. Il est prévu qu’ils participent au choix et à la nomination de leurs successeurs.

Réunions des membres et du conseil

  • Au moins deux réunions du conseil se tiendront au cours de chaque année financière
  • Le quorum exigera la présence d’un minimum de quatre parmi les administrateurs indépendants et la majorité des administrateurs présents doivent être indépendants.

Pouvoirs du conseil

Le conseil possède l’autorité :

  • d’approuver et, lorsque requis, de mettre à jour le plan d’affaires du SCAD
  • d’adopter, mettre en application et superviser des procédures pour assurer le respect des normes de service établies en matière d’accessibilité, de rapidité, de courtoisie, de clarté, d’exactitude, de cohérence, d’expertise et de connaissance, d’équité et d’impartialité, de confidentialité, d’objectivité et d’indépendance et de mettre à jour les normes de temps à autre
  • de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service
  • de faire des recommandations et d’être consulté au sujet de toute modification à son mandat
  • d’être informé et d’intervenir de la façon qui s’impose au sujet de problèmes systémiques affectant l’industrie.

Normes

Le terme « normes » signifie un ensemble de valeurs à respecter en traitant les préoccupations et les plaintes des consommateurs d’assurance de dommages. Les normes reflètent l’engagement des membres envers l’accessibilité, l’opportunité, courtoisie, clarté, précision, uniformité, compétence, équité et impartialité, confidentialité, indépendence et objectivité dans le traitement des plaintes.

Critères d’adhésion

  • La participation à titre de membre se limite aux assureurs et réassureurs détenant un permis pour transiger l’assurance de dommages au Canada et qui ont accepté de se conformer aux normes de l’organisme.
  • Entre autres, l’omission répétée de la part d’un assureur ou d’un réassureur de se conformer aux normes de l’organisme constituera un motif suffisant d’exclusion du statut de membre. L’organisme rendra publique une telle exclusion dans son rapport annuel.

Un membre peut se retirer du SCAD en lui faisant parvenir un avis écrit à cet effet. Le SCAD rendra public tout retrait d’un assureur ou d’un réassureur dans son rapport annuel.

 

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